Marchés publics : quelle frontière entre documents communicables et secret des affaires ?

Par une décision du 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a dû se prononcer sur la communicabilité des documents constitutifs d’un marché public.

Sourced through Scoop.it from: www.localtis.info

See on Scoop.itLa commande publique

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