Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence

 

A l’instar de l’ancien code des marchés publics, l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics distingue deux types de procédure négociée auxquels peuvent avoir recours les acheteurs :

Sourced through Scoop.it from: www.economie.gouv.fr

See on Scoop.itLa commande publique

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