Gratuité des données : le gouvernement intègre les dispositions de la loi dans le code des relations entre le public et l’administration

A la suite de la transposition de la directive 201337UE dans le droit français par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et à la réutilisation des informations du secteur public, deux

Sourced through Scoop.it from: www.localtis.info

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