Marchés publics : Régularisation des candidatures : conséquences devant le juge du référé contractuel

Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d’Etat a dû répondre à la question de savoir si la signature de l’acte d’engagement s’attachait à la régularité de la candidature ou de l’offre.

Sourced through Scoop.it from: www.localtis.info

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