Le CCTP d’un marché peut-il mentionner un procédé de fabrication particulier ?

Au nom du respect du principe d’égalité d’accès des candidats à la commande publique, la définition des spécifications techniques doit être neutre et ne pas restreindre la concurrence. Cependant, selon le Conseil d’État, le pouvoir adjudicateur peut, de manière exceptionnelle, imposer une technique de fabrication particulière.

Sourced through Scoop.it from: www.weka.fr

See on Scoop.itLa commande publique

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