Délégations de service public : Suppression en douceur du transfert du droit à déduction de la TVA

Un décret paru le 27 décembre 2015 met fin à compter du 1er janvier 2016 au transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Sourced through Scoop.it from: www.localtis.info

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