Marchés publics : Oui à la transaction, mais sous condition

archés publics : Les parties peuvent vouloir décider de résoudre un litige à l’amiable et de recourir à la transaction. Mais deux décisions du juge administratif d’appel viennent rappeler les conditions dans lesquelles il peut être conclu des protocoles transactionnels. Tout d’abord, l’objet de la transaction doit être licite. Ensuite, au cas où le juge administratif refuse d’homologuer la transaction, celle-ci doit être considérée comme nulle.

Sourced through Scoop.it from: www.weka.fr

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