Projet de réforme du Code : avenant supplémentaire ou marché négocié complémentaire ?

Le projet de décret portant application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 apporte des modifications importantes au régime du recours aux avenants et aux marchés négociés complémentaires conclus sans mise en concurrence. Plusieurs situations peuvent ainsi être envisagées au cas où il convient d’augmenter le montant initial du marché.

Sourced through Scoop.it from: www.weka.fr

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