Le juge contrôle la notation des critères de choix des offres

Le pouvoir adjudicateur doit préalablement annoncer aux opérateurs économiques les critères de choix qu’il va utiliser pour départager les offres. Au vu de leur pondération, il appartient à l’acheteur de noter chacune des offres remises au regard de leur mérite respectif. Cette notation peut donner lieu, en cas de recours, à un contrôle du juge administratif qui peut sanctionner une éventuelle erreur manifeste d’appréciation.

Sourced through Scoop.it from: www.weka.fr

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