Marchés publics : Projet de réforme du Code : les obligations de fin de procédure

Information des entreprises non retenues, délai de stand still, publication d’un avis d’attribution, notification du marché… Le projet de décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 apporte d’utiles précisions ou des modifications aux opérations préalables à la notification du marché.

Sourced through Scoop.it from: www.weka.fr

See on Scoop.itLa commande publique

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