Quel est le délai de prescription de recouvrement dans le cadre d’un contentieux avec un concessionnaire de service public ?

Aux termes de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (JO 30 janv.), la délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service …

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See on Scoop.itLa commande publique

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