Lancement d’une concertation publique sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics | Le portail des ministères économiques et financiers

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique engage une concertation publique sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics. Ce projet vise à procéder au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Cette consultation, ouverte depuis le 19 août 2015, est organisée en application de l’article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et se substitue à la consultation des commissions consultatives concernées. Nous vous invitons, jusqu’au 7 septembre 2015 inclus, à nous faire parvenir vos remarques sur le projet de décret, ainsi qu’à nous transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire afin de compléter sa fiche d’impact, à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr
Les observations formulées n’apparaîtront pas sur le site. Une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique.
♦ Accès au projet de décret
♦ Accès à la fiche d’impact

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