Démarrer un marché avant sa notification

Dans un arrêt du 22 mai 2015, le Conseil d’Etat estime que le démarrage d’un contrat avant sa notification n’entraîne pas d’illicéité. A…

Sourced through Scoop.it from: www.lesechos.fr

See on Scoop.itLa commande publique

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :