Les membres élus des CAO des collectivités locales doivent-ils analyser les offres ?

En procédure d’appel d’offres, le pouvoir d’attribution des marchés des collectivités locales appartient aux membres de la commission d’appel d’offres. Cela implique-t-il que ceux-ci procèdent à l’analyse des offres ? Selon le juge administratif d’appel, non pour autant que la CAO motive sa décision.

Sourced through Scoop.it from: www.weka.fr

See on Scoop.itLa commande publique

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