Les associations anti-corruption peuvent-elles se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant les marchés publics ?

L’article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 déc.) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un article 2-23 du …

Source: www.lagazettedescommunes.com

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