Sélection des offres en procédure de délégation de service public

Le CMP impose, pour les marchés publics, l’obligation pour les pouvoirs adjudicateurs, d’énoncer et de pondérer les critères de choix des offres (art. 53). Par contre, pour les contrats de délégation de service public, les textes sont moins précis sur les règles gouvernant la phase de sélection des offres. Le juge administratif vient préciser au coup par coup les obligations à respecter par les collectivités délégantes.

Source: www.weka.fr

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