Marchés publics : La reconduction tacite à l’épreuve du juge administratif – Actualité Weka

Le Conseil d’État avait considéré, en 2000, nulles les clauses de reconduction tacite au motif qu’elles permettaient la passation d’un nouveau contrat sans respect de nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence (CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta).

Source: www.weka.fr

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