Prudence en matière de reconduction tacite… – Localtis.info un service Caisse des Dépôts

Par un arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d’Etat apporte des précisions relatives à la clause tacite de reconduction et rappelle les moyens permettant d’écarter un contrat lors d’un litige opposant les

Source: www.localtis.info

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