Formulaire : mise à jour du formulaire NOTI3 et de sa notice explicative | Le portail des ministères économiques et financiers

Le formulaire NOTI 3 qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, décrit les voies de recours qui sont ouvertes aux concurrents évincés. Sa rubrique F est modifiée pour prendre en compte la fermeture du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables préalables à la conclusion du contrat par le Conseil d’Etat dans sa décision « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014.

Accéder à la Rubrique des Formulaires NOTI

Source: www.economie.gouv.fr

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