Un titulaire peut-il procéder à la résiliation du marché ? – Actualité Weka

Par principe, un pouvoir adjudicateur peut mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché pour un motif d’intérêt général. À l’inverse, le titulaire du marché ne peut procéder à la résiliation unilatérale du marché. Il n’en va différemment, selon le juge administratif d’appel, que si une clause résolutoire à son profit figure dans le contrat et dans des conditions de fond et de forme strictement encadrées.

Source: www.weka.fr

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