Entité adjudicatrices ou pouvoir adjudicateur : une qualification aux multiples conséquences – Localtis.info un service Caisse des Dépôts

Dans un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conséquences de la qualification d’entité adjudicatrice ou de pouvoir adjudicateur pour les

Source: www.localtis.info

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